La transposition française
La directive européenne 2021/514 (DAC7) a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui modifie le Livre des procédures fiscales (LPF). Cette ordonnance est entrée en application au 1er janvier 2023.
Quelles plateformes sont concernées ?
Les "opérateurs de plateforme déclarants" au sens de la loi française sont ceux qui :
- Permettent la vente de biens (Vinted, eBay, Etsy, Leboncoin)
- Permettent la location de biens immobiliers (Airbnb, Abritel)
- Permettent la fourniture de services personnels (Fiverr, Malt)
- Permettent la location de moyens de transport (GetAround, Drivy)
Sont exclues les plateformes dont l'activité se limite au traitement de paiements ou à la diffusion de publicités.
Quelles données sont déclarées ?
Chaque année, avant le 31 janvier, les plateformes transmettent à la DGFiP pour chaque vendeur déclarable :
- Nom, prénom, adresse
- Numéro de TVA ou numéro fiscal (NIF)
- IBAN du compte bancaire
- Contreparties totales perçues (ventilées par trimestre)
- Nombre de transactions
- Commissions prélevées
Sanctions pour les plateformes
Les plateformes qui manquent à leurs obligations déclaratives s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € par vendeur non déclaré. C'est l'une des amendes les plus élevées d'Europe à ce titre.
Ce que ça ne fait pas
La loi française n'impose pas de nouvelles taxes aux vendeurs. Elle n'établit pas de taux d'imposition spécifique pour les revenus de plateformes. Elle crée simplement un mécanisme de transmission d'information entre les plateformes et l'administration fiscale.
Le cas Airbnb : un précédent historique
En 2019 — avant même DAC7 — Airbnb a conclu un accord avec les autorités fiscales françaises pour 167 millions d'euros de redressements liés aux revenus non déclarés de certains hôtes. Cela a démontré que l'État français est prêt à poursuivre la non-déclaration des revenus de plateformes de manière agressive. DAC7 a désormais automatisé et systématisé ce processus.
Ce que vous devez retenir
DAC7 n'est pas une menace directe pour les vendeurs occasionnels. Mais si vos revenus déclarés ne correspondent pas aux données transmises par les plateformes, la DGFiP peut vous contacter. Notre calculateur vous aide à anticiper en 2 minutes.