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DAC7 guides, country law & real enforcement cases.
DGFiP vs vendeurs en ligne : mises en demeure et cas réels après DAC7
Airbnb 167 M€, mises en demeure Vinted/eBay, pénalité d'activité occulte à 80 % : voici comment la DGFiP utilise les données DAC7 en pratique.
2026-04-08
DroitDAC7 en France : la loi expliquée (Ordonnance n° 2021-1190)
Comment la directive européenne DAC7 a été transposée en droit français, quelles plateformes sont concernées et quelles sanctions s'appliquent.
2026-03-18
GuidesSeuils DAC7 : 30 transactions ou 2 000 € — comment ça se calcule ?
Qu'est-ce qui compte comme transaction ? Le chiffre brut ou net ? On vous explique précisément comment les plateformes calculent vos totaux DAC7.
2026-03-03
GuidesVous avez reçu un courrier des impôts suite à vos ventes en ligne ? Voici quoi faire
La DGFiP peut vous contacter après avoir reçu des données DAC7 d'une plateforme. Suivez ces étapes pour répondre efficacement et éviter les pénalités.
2026-02-12
GuidesVinted, Leboncoin, eBay : vos ventes sont-elles imposables en France ?
La vente de vêtements usagés est souvent non imposable, mais la ligne entre vente privée et activité commerciale peut être franchie rapidement. On vous explique.
2026-01-22
GuidesDAC7 : qu'est-ce que c'est et êtes-vous concerné en tant que vendeur ?
DAC7 oblige des plateformes comme Vinted, eBay et Etsy à transmettre vos données de vente aux impôts. Voici ce que ça change pour vous.
2026-01-10
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