Qu'est-ce que la directive DAC7 ?
La directive UE 2021/514 — communément appelée DAC7 — est la septième modification de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. En vigueur depuis le 1er janvier 2023, elle oblige les plateformes numériques (marchés en ligne, sites de location, plateformes de services) à collecter et à transmettre chaque année des données sur leurs vendeurs à l'administration fiscale.
En France, cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.
DAC7 n'est pas un nouvel impôt. C'est une obligation de déclaration pour les plateformes, pas pour les vendeurs. Les plateformes qui ne déclarent pas risquent des amendes allant jusqu'à 50 000 € par vendeur non déclaré.
Quand suis-je déclaré ?
Une plateforme doit vous déclarer à la DGFiP si, sur cette plateforme, au cours d'une année civile, vous avez :
- effectué plus de 30 transactions, OU
- perçu plus de 2 000 € de revenus bruts
La condition est OU — une seule suffit.
Que se passe-t-il concrètement ?
Lorsque la plateforme vous déclare, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) reçoit vos données de revenus. Cela ne signifie pas automatiquement que vous devez payer des impôts supplémentaires.
La vente de biens personnels usagés est souvent exonérée. En revanche, si vos revenus issus de plateformes ne figurent pas dans votre déclaration 2042, la DGFiP peut vous envoyer une lettre pour vous demander des explications.
Que faire maintenant ?
- Faites le point sur vos ventes par plateforme et par année civile.
- Vérifiez si vous dépassez 30 transactions ou 2 000 € sur l'une d'elles.
- Conservez vos justificatifs : prix d'achat initial des articles revendus.
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